Le contrat de GPA – pain bénit pour les profits

L’une des principales idées fausses mises en avant lorsqu’il s’agit de promouvoir la GPA, c’est que la réglementation sécurise la pratique. Parmi les modalités de réglementation, le contrat est très présent. La démarche contractuelle, telle qu’elle est appliquée dans plusieurs Etats américains, est considérée comme un modèle à suivre, si on en croit toutes les émissions des médias publics français sur le sujet (FranceInter, FranceInter, FranceCulture,  France2, France2 – ce ne sont là que quelques exemples représentatifs).

Les Etats-Unis sont aujourd’hui le principal marché de la GPA, que ce soit pour des clients internes ou internationaux, surtout après l’interdiction de la GPA pour les étrangers dans d’autres pays où cette industrie s’était développée (Inde, Thaïlande, Népal, Mexique).

La Conférence de la Haye, qui veut réglementer la GPA en arguant qu’elle remonte à la Bible (« Le concept de maternité de substitution n’est pas nouveau ; les conventions de procréation pour autrui remontent même à l’époque de la Bible », Rapp. préliminaire, 2012, p.6), se fait conseiller pour ce projet législatif par un ancien représentant du gouvernement américain (Rapp. groupe d’experts, 2017, p.8). De surcroît, la représentante actuelle du gouvernement américain dans ce groupe d’experts[1], semble avoir travaillé en étroite collaboration avec les principaux représentants de l’industrie américaine de la GPA, en vue de sa participation à la réunion du groupe de 2016[2].

Le contrat veut dire tout d’abord que l’on accepte de fabriquer des êtres humains sur commande. Comme on le voit, cette modalité de réglementation est néanmoins soutenue très puissamment par des instances légitimes. Pourquoi ? Parce qu’elle sert pleinement et exclusivement les intérêts des commanditaires, et par là, les profits de tous les acteurs professionnels impliqués dans cette pratique.

En revanche, ni la mère (dite mère porteuse) ni les enfants nés par GPA ne sont protégés. Eclairer plusieurs angles morts de la propagande médiatique et du lobbying permet de le voir.

• Un contrat suppose un engagement réversible (contrat d’achat, de prestation de service, de mariage, etc.).  Pour la GPA, on s’aperçoit que c’est quasi impossible d’appréhender la réversibilité du contrat. Les commanditaires obtiennent tout ce qu’ils veulent.

Ex. cette mère porteuse qui est harcelée par les commanditaires (un couple de cinquantenaires, déjà parents et grands-parents par ailleurs, qui souhaite un enfant par mère porteuse) ; elle s’en détourne, subit des insultes racistes de leur part, ne souhaite plus se séparer de l’enfant, qui lui est néanmoins pris, car il est issu du sperme du commanditaire (Who is baby H parent ? in The Des Moines Register).

• le contrat suppose que les parties sont égales – or, les parties sont le plus souvent inégales, et quand on regarde les profils des femmes mères porteuses aux Etats-Unis, on voit clairement qu’elles sont dans des rapports inégaux (économiques, sociaux, culturels, symboliques, raciaux) avec les personnes commanditaires. Ces inégalités multiples, marquant une situation de domination de la future mère « porteuse », lui font souvent accepter, par contrat, des conditions défavorables (baisser le prix de sa « prestation », intrusion dans sa vie privée etc.)  (Jacobson)

 

• le contrat « donne à voir la « face sociétale » de l’ultralibéralisme (…), qui soumet tout et tout le monde aux forces du marché et, comme en matière économique, conduit à broyer les plus faibles. (…) Dès lors, il n’y a pas d’inconvénient à ce qu’une personne se mette « librement » à la disposition d’autrui. Ils affirment alors que « la liberté protégée par le droit autorise les personnes à se traiter mutuellement comme des moyens pour des fins reproductives, avec leurs capacités de négociation et les autres ressources déterminant le destin des futurs enfants » » (Fabre-Magnan, p. 118).

 

• le contrat suppose que l’on puisse saisir la justice pour faire respecter ses termes, en cas de non respect par l’une des parties : intervient ici le rôle de la loi ! Il n’en reste pas moins que, pour saisir la justice, pour faire respecter la loi, il faut en avoir les moyens. Or, les avocats des mères porteuses, c’est souvent les commanditaires qui les paient, au début de la relation, pour un semblant de correction  (Breeders :A Subclass of Women).

 

• le contrat est aussi la porte ouverte à tous les abus, dans la mesure où des choses illégales peuvent être demandées aux mères « porteuses »   , en misant sur le fait qu’elles ne vont rien dire et vont accepter, pour ne pas perdre le contrat (par ex., renoncer à la confidentialité entre la mère porteuse et le médecin ; ou encore accepter que les seuls qui puissent décider d’une réduction embryonnaire – c’est-à-dire le fait d’interrompre in utero le développement d’un embryon ou d’un fœtus, en cas de grossesse multiple-, sont les commanditaires, et ce jusqu’à 20 semaines de grossesse en Californie etc.).

 

• le contrat transforme les enfants en biens, dans la mesure où, par ex., en Californie, la loi sur la GPA s’inspire de la législation sur la propriété intellectuelle, pour établir la parentalité : c’est la personne qui a eu l’idée d’avoir l’enfant qui en est le parent. Les enfants sont ainsi assimilés à des biens comme les idées.

 

Notes

[1] Les Etats-Unis sont représentés dans le groupe d’experts, qui réunit des représentants de 19 Etats, et l’un des deux conseillers auprès du Bureau Permanent de la Conférence pour ce projet de convention est aussi un juriste américain, ayant travaillé jusqu’en 2013 pour le Département d’Etat (State Department -les affaires étrangères).

[2] « Shortly before their meeting in February 2016, the leader of the US delegation to the Experts’ Meeting, US State Department Employee, Lisa Vogel, convened a meeting of US surrogacy industry representatives – prominent surrogacy attorneys and owners of surrogacy agencies with whom she was clearly well acquainted – to canvas their opinions on « how to make the case to other countries for an international surrogacy enabling in all its forms» (Sloan, 24 April 2017)» (Klein, 2017, p. 90)

Références

Fabre-Magnan, Muriel, 2013, La gestation pour autrui. Fictions et réalité, Fayard

Jacobson, Heather, 2016, Labor of Love. Gestational surrogacy and the work of making babies, Rutgers University Press

Klein Renate, 2017, Surrogacy : A Human Rights Violation, chap. 5 « Is regulation the answer ? », pp. 69-102, Spinifex Press, Australia

Film Breeders : A subclass of women, CBC Network, disponible en français ici

Photo : Figurine féminine vêtue, Péloponnèse, Grèce, vers 1325 av J-C, Louvre Lens

Ana-Luana Stoicea-Deram